CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02087_20260311
11 mars 2026
le territoire français pour une durée de trois ans.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02170_20230329
29 mars 2023
B à quitter le territoire français : 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00892_20230615
15 juin 2023
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02900_20230425
25 avril 2023
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 4.
3ème Chambre
DCA_24NT03689_20250929
29 septembre 2025
Par deux arrêtés du même jour, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a, d’une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire
1ère chambre
DCA_23TL02689_20250327
27 mars 2025
le territoire français sont privées de base légale. 5.
8ème chambre
DCA_22PA03834_20231211
11 décembre 2023
Par arrêté du 18 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00432_20250923
23 septembre 2025
a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01865_20260402
2 avril 2026
l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
ORCA_25NC00734_20250502
2 mai 2025
département du Territoire de Belfort.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01298_20230113
13 janvier 2023
de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de
ORCA_25VE02526_20251113
13 novembre 2025
de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
ORCA_22DA01605_20230112
12 janvier 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
ORCA_26PA01990_20260429
29 avril 2026
Ainsi, le préfet de l’Ain peut légalement fonder la décision portant interdiction de retour sur le territoire français contestée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français en
ORCA_23DA00514_20230706
6 juillet 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03137_20260513
13 mai 2026
, l’obliger à quitter le territoire.
ORCA_25BX02512_20260325
25 mars 2026
Il est également célibataire et sans charge familiale sur le territoire national.
DCA_21LY01142_20221214
14 décembre 2022
français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français [] La durée de l'interdiction
DCA_22LY00112_20221020
20 octobre 2022
ORCA_25BX02723_20260325
territoire français pour trois ans.
Page 22 sur 3438