administratif d'Amiens : - d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées (CCPE) a rejeté leur demande d'abrogation partielle du plan local

des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux vacants ; / - la localisation des autres activités (agricoles, industrielles

de la propriété des personnes publiques en autorisant la cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et 1266 (local

autorisées en secteur As doit être calculée sur la base de la seule surface de plancher de la construction à usage d'habitation existante, sans prendre en compte la surface de plancher des bâtiments annexes

Le moyen tiré de ce que le projet serait sur les critères de l'effet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission

De même, la production de la déclaration d’un local à usage professionnel datée du 21 février 2012, qui n’a d’ailleurs pas été déposée, n’est pas suffisante pour démontrer que le bien immobilier en question

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

Aux termes de l'article R. 123-7 du même code, ainsi applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme en litige : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Elle fait ainsi état, devant le juge, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.

d'urbanisme de la commune de Pouzols applicable à la zone agricole A interdit les constructions à usage de dépôt ou de bureaux de même que les dépôts de véhicules, aucun élément du dossier de permis de

, ceux-ci émanant de producteurs locaux de matière d'origine agricole.

ainsi qu'une majorité de locaux à usage de bureau), impliquant une difficulté de vendre le bien en cause à usage d'habitation, et à l'absence de commercialité reconnue, le prix de vente doit nécessairement

de bureaux, 193,6 m2 de surfaces à destination de commerce et 1 111,15 m2 de surfaces à usage d'entrepôt.

à l'article L. 121-33 peut être réduite : / 1° Lorsque le bâtiment à usage d'habitation est, en raison de la configuration des lieux, situé à un niveau sensiblement plus élevé que celui de l'emprise de

de vacances, location de locaux à usage d'habitation, location de bureaux et prestations de services, a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l'article 8 du code général des

plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 14.

Ces dispositions imposent un rapport de compatibilité entre les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article NB 1 du règlement du POS : « Occupations et utilisations du sol admises : / 1. – Les constructions à usage d’habitation. / (…) / 3 – Les piscines

(SCI) Sky B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 16 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dasle a approuvé la révision de son plan local