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5 714 résultats pour « transformation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01717_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

électrique comprenant le retrait des câbles et de l'ancien transformateur et la démolition du bâtiment abritant les transformateurs électriques ; 2°) de condamner la société Enedis à lui payer la somme

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02337_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A, ressortissant bangladais né le 7 mars 1990, est entré irrégulièrement en France le 15 octobre 2021, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02006_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Mme B, ressortissante de la République du Kosovo née le 2 mai 1972, est entrée irrégulièrement en France le 5 décembre 2022, selon ses délarations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01024_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'avoir été signé ; - il est également irrégulier, faute pour les premiers juges de s'être prononcés sur le moyen tiré du vice de procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01028_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Le préfet de la Gironde a produit une pièce enregistrée le 9 août 2024 indiquant le " report du transfert " de M. A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01611_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

C B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 19 mars 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités tchèques en vue de l'examen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00952_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

B A, ressortissant soudanais, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 16 novembre 2020.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00445_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A avait été identifié en Italie, le 13 mai 2022, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un jugement n° 2202125 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire « Motus III » à compter du 1er

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00532_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B avait été identifié en Espagne, le 29 mars 2021, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01504_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Selon ses déclarations, elle est entrée irrégulièrement en France le 4 janvier 2024, avec ses filles nées en juillet 2014.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02351_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision portant transfert aux autorités croates méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00985_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un arrêté du 19 décembre 2023, le préfet de police a décidé le transfert de Mme B aux autorités italiennes aux fins d'examen de cette demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00759_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur les arrêtés portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00311_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02314_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., écroué depuis le 19 avril 2004 et libérable au 21 mai 2030, a été transféré, en dernier lieu, le 8 décembre 2022, au centre de détention de Joux-la-Ville dans l’Yonne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02839_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02840_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01147_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02032_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B réside régulièrement en France ne suffit pas pour considérer que le préfet du Doubs, en décidant le transfert de M.

Source officielle

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