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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01717_20250327
27 mars 2025
électrique comprenant le retrait des câbles et de l'ancien transformateur et la démolition du bâtiment abritant les transformateurs électriques ; 2°) de condamner la société Enedis à lui payer la somme
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02337_20221003
3 octobre 2022
A, ressortissant bangladais né le 7 mars 1990, est entré irrégulièrement en France le 15 octobre 2021, selon ses déclarations.
ORCA_23LY02006_20230919
19 septembre 2023
Mme B, ressortissante de la République du Kosovo née le 2 mai 1972, est entrée irrégulièrement en France le 5 décembre 2022, selon ses délarations.
6ème chambre
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'avoir été signé ; - il est également irrégulier, faute pour les premiers juges de s'être prononcés sur le moyen tiré du vice de procédure
Juge des référés
ORCA_24BX01028_20240827
27 août 2024
Le préfet de la Gironde a produit une pièce enregistrée le 9 août 2024 indiquant le " report du transfert " de M. A.
ORCA_24BX01611_20241120
20 novembre 2024
C B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 19 mars 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités tchèques en vue de l'examen
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00952_20220513
13 mai 2022
B A, ressortissant soudanais, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 16 novembre 2020.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00445_20230511
11 mai 2023
A avait été identifié en Italie, le 13 mai 2022, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
Par un jugement n° 2202125 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire « Motus III » à compter du 1er
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
B avait été identifié en Espagne, le 29 mars 2021, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.
ORCA_24LY01504_20241021
21 octobre 2024
Selon ses déclarations, elle est entrée irrégulièrement en France le 4 janvier 2024, avec ses filles nées en juillet 2014.
ORCA_23NT02351_20241204
4 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision portant transfert aux autorités croates méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 du
2ème chambre
DCA_24PA00985_20240515
15 mai 2024
Par un arrêté du 19 décembre 2023, le préfet de police a décidé le transfert de Mme B aux autorités italiennes aux fins d'examen de cette demande d'asile.
ORCA_24NC00759_20240627
27 juin 2024
Sur les arrêtés portant transfert aux autorités italiennes : 3.
ORCA_23NC00311_20230912
12 septembre 2023
du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02314_20260423
23 avril 2026
B..., écroué depuis le 19 avril 2004 et libérable au 21 mai 2030, a été transféré, en dernier lieu, le 8 décembre 2022, au centre de détention de Joux-la-Ville dans l’Yonne.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02839_20240617
17 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de M.
ORCA_23NT02840_20240617
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé
ORCA_24NC01147_20240705
5 juillet 2024
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.
ORCA_22NC02032_20221215
15 décembre 2022
B réside régulièrement en France ne suffit pas pour considérer que le préfet du Doubs, en décidant le transfert de M.
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