La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 -La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

de rupture du contrat initial, un contrat à durée indéterminée, et que, dès lors qu'il occupait un emploi durable, son employeur ne pouvait le recruter dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage

domaine privé communal ; Et, à titre subsidiaire, que : - l’arrêté litigieux intègre dans l’emprise de la voie publique une bande herbeuse qui n’est nécessaire ni au maintien de la voie, ni à son usage

B a fait un usage fréquent du nom de " B C " à compter de 2000, celui-ci ne présente pas toutefois un caractère suffisamment ancien pour justifier le changement de nom sollicité. M.

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, telles qu’interprétées de manière constante par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, que l’usage du français

A... dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’absence d’usage par le préfet de son pouvoir de régularisation ; – le refus de titre

utilisation, est réservé à l'usage des administrations de l'Etat et n'est pas ouvert à la circulation aérienne publique.

A un permis de construire pour des travaux de restauration et de surélévation d'un bâtiment à usage de grange.

Ces travaux sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. 4

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 -La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

Il résulte des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles " La langue de la République est le français " que l'usage du français s'impose aux personnes morales

L'utilisation d'un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps.

économiques ou liées à ces dernières et définit différents secteurs dont le secteur UYa, est destiné " aux installations à usage d'activités commerciales, tertiaires, artisanales ou industrielles " et

activité de location ne sont pas de nature à caractériser une activité professionnelle ; - en effet, l'existence de loyers variables proportionnels au chiffre d'affaires des preneurs, les clauses d'usage

laïcité et de neutralité du service public ; - la délibération du 28 juin 2018 adoptant l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires est conforme au principe d'égalité des usagers