A l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 à l'occasion de laquelle le vérificateur a procédé à une reconstitution des recettes après

l’envoi ou la remise d’un avis de vérification / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification (…) ».

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification

apportés a réinvesti l'intégralité du produit de cession dans l'acquisition auprès de la société Cerra de titres de sociétés hôtelières à animer; les sociétés Francerra et Cerra étaient mutuellement créancières

A l'issue de cette vérification, après avoir rejeté sa comptabilité comme non probante et reconstitué ses recettes, l'administration lui a notifié, par proposition de rectification du 21 juillet 2015,

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos les 31 mars 2011, 31 mars 2012 et 31 mars 2013.

, doit être en mesure de vérifier que le visa a été fait conformément aux articles L. 256 et L. 257 A du livre des procédures fiscales ; en l'absence de signature de l'avis, la SARL a été privée de cette

la période vérifiée, selon la procédure contradictoire.

A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SAS AIT, qui exerce une activité d’import-export de petit électroménager, la vérification portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

D..., le 4 avril 2019, le vérificateur a remis en mains propres à la collaboratrice dudit cabinet un courrier à destination du médecin destiné à lui rappeler que « dans le cadre de la vérification de comptabilité

La SAS K Mode Centrale, qui exerce une activité de centrale d’achat en produits de prêt-à-porter, confection et maroquinerie, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du

du 12 février 2016 complétée par l'envoi d'un avis de vérification du 5 avril 2016, lequel a inclus l'exercice clos en 2012.

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant au recours hiérarchique prévue par l'avis de vérification de comptabilité et par la charte du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration

fiscales, à savoir l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, un débat oral et contradictoire ainsi que le droit à l’assistance d’un conseil ; - en s’abstenant de transmettre la comptabilité

du vérificateur sur place.

quand les conditions suivantes sont remplies : / a) le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales ; et / b) le créancier n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, sauf si le débiteur n'est

B soutient que la procédure d'imposition est irrégulière faute de notification régulière de l'avis de vérification et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Eden, le vérificateur a constaté que le compte « caisse » présentait un solde débiteur de plus de 400 000 euros à la clôture des exercices 2015, 2016

La société anonyme (SA) Société Serge et Kathy (SSK), qui avait pour activité le commerce de détail de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, laquelle a porté sur la période du 1er

La vérification de la comptabilité de l'EURL Trans'routexpress a conduit l'administration à imposer des distributions au bénéfice de M.