Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2023 et 3 octobre 2023, M.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

des parties. 3.

Au fond : 3.

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la commission de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

médical de l'aéronautique civile de statuer à nouveau sur sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

des Hospices civils de Lyon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 3. Il ressort de l'arrêté attaqué qu'afin de refuser à M.

du 2 juin 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le ministre l’intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans de sa demande de naturalisation ; 3°) d’enjoindre au ministre

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

4 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " L'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat comprend : / () 3° La direction de la circulation aérienne militaire ; / () ". 8.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".