Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

A était entachée d'erreur d'appréciation ; - les autres moyens soulevés, à l'encontre de cette décision, par M. A devant le tribunal administratif de Rouen ne sont pas fondés.

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 2 à 9 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 12.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 10.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 3.

De plus, il a fait l’objet, le 17 octobre 2024, d’un mandat de dépôt et été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire du Mans pour une durée de quatre mois, pour des faits d’usage illicite,

laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour et d’enjoindre à ce préfet, d’une part, d’enregistrer cette demande en le munissant d’une autorisation provisoire

Sur les motifs d’annulation retenus par le premier juge : En premier lieu, pour les motifs exposés au point 3 ci-dessus, la production devant la cour du procès-verbal de l’audition de M.

A..., représenté par Me Corsiglia, conclut : 1°) à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise

En premier lieu, M.

Il a été interpellé au mois d'octobre 2017 par les policiers de la direction générale de la sécurité intérieure puis placé en détention provisoire.

B une autorisation provisoire de séjour.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur la légalité de la décision d’expulsion : 3.

E... par le préfet de la Sarthe, le 5 avril 2024, postérieur à l’arrêté en litige, et faisant suite à son placement en détention provisoire pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention

Sur la requête au fond n° 24TL00373 : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3. En premier lieu, M.

Dans ces conditions, il a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 4.

du 29 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, après remise d'une autorisation provisoire

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2.