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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Vignolles a demandé au tribunal administratif de Melun, de condamner, d'une part, la commune de Carnetin

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les dispositions du code civil guinéen.

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A, M. I, M. B, M. O, M. D, Mme H, M. L, M.

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En deuxième lieu, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d’imposition suivie à l’encontre d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de capitaux sont inopérants à l’égard des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A..., se disant D...

En deuxième lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

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En premier lieu, dans son avis défavorable émis le 1er août 2023 par lequel il a refusé d'accorder son autorisation au titre de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, le directeur de la sécurité

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SOGREG a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par