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Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01678_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Par suite, les moyens tirés de l’erreur d’appréciation et de l’irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal doivent être écartés.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01410_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

fondé à soutenir que les sommes correspondant au maintien d'un traitement ou demi-traitement versées à ses agents publics pendant leur congé de maladie au cours de la période d'imposition en litige doivent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00438_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

B... et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00439_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

B... et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02903_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

A C, ressortissant algérien né le 10 avril 1994, s'étant également déclaré Imed C, A Besouici et A Bencuici, et ayant également pour alias A D, avec des dates de naissance variables, a demandé au tribunal

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02498_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Toutefois, il ressort des termes mêmes du 2° du I de l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime précité que les conditions de capacité et d'expérience professionnelles doivent s'apprécier

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00195_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

pas être pris en compte dans les bases soumises à la taxe foncière, certains éléments doivent être exclus de ces mêmes bases car ils ne font pas corps avec les constructions au sens du 1°) de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01388_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Par suite, eu égard à cet office, les moyens tirés de l’inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021 doivent être écartés.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02674_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

B tendant à être indemnisé des préjudices résultant de cette sanction doivent être rejetées. 9. Il résulte de ce qui précède que M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01744_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 13.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Par voie de conséquence de tout ce qui précède, les conclusions de M. et Mme B... afférentes à la charge des dépens doivent, en tout état de cause, être rejetées.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02757_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

L'intéressé établit, il est vrai, disposer d'une promesse d'embauche pour exercer un emploi de commis de cuisine et avoir travaillé, notamment sous un alias, comme intérimaire pour la société ADECCO à

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03067_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02264_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Si doivent être déduites de ces périodes, son incarcération pendant trois mois en 2017 et du 25 novembre 2021 au 13 avril 2022, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00196_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Ses conclusions à fin d'injonction doivent être, par voie de conséquence, rejetées, de même que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02560_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme C et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 13.

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