DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à la SCI Les Epoux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : L’Etat est mis hors de cause.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

article 3).

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle artielle. Vu les autres ièces du dossier.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ", et aux termes de l'article 31 de ce code : " Le directeur

articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

En premier lieu, il est constant que la sanction litigieuse a été prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 434-13 du code de la sécurité intérieure.

des nouvelles bonifications indiciaires qui lui sont dues ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 111-8 du même code et l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Station-Service Raizet est rejetée.

. " Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI MAJCL est rejetée.

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8