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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 741-12 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants, outre les entiers dépens, la somme de 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02056_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B, ressortissant afghan né le 12 décembre 1996, a demandé l'asile en France le 14 février 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00097_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Si Mme A C a eu un enfant en 2020, le père de cet enfant est inconnu. 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01251_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, de réexaminer sa situation à compter du 1er mars 2019, une telle annulation impliquant nécessairement, sur le fondement de l’article L. 911-1 du même code, la réintégration juridique de l’intéressé à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 421-9
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 9
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B au titre de cette infirmité à 12% à compter du 14 août 2019 et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par des mémoires enregistrés les 20 mai, 12 juillet, 31 août, 19 septembre, 14 novembre 2022, et 12 juin 2023, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00674_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme ayant exercé, par son courrier en date du 12 juin 2017, un recours gracieux contre la décision implicite de rejet qui est née le 14 mai 2017 du silence
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une provision de 14 112 euros en réparation des préjudices subis en raison de l’accident de service dont il a été victime le 12 octobre 2020 ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de sorte que seul
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01296_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2021 et le 14 mai 2022, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 47-1 du décret susvisé du 14 mars 1986 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".
Source officiellePage 23 sur 437