En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts mentionnées au point précédent que l’amende qu’elles prévoient peut être mise à la charge de la personne qui a délivré

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration lui a refusé le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 sexies du code général des impôts.

prévues au 1 de l’article 1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire

et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes prévues au IV de l'article 1736 du code général des

S'agissant de l'amende prévue au II de l'article 1737 du code général des impôts : 15.

39 du code général des impôts et de l’article 1729 A du même code en tant que ces textes méconnaissent l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 18.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

de l’article 1729 du code général des impôts.

l'occurrence au Luxembourg, en méconnaissance de l'article 1649 A du code général des impôts et a décidé de lui infliger en conséquence l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du même code à hauteur

C... de ces distributions irrégulières, majorées du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, celui-ci a été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu au titre

% qui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge