Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, relatif à la contribution à la formation professionnelle : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

235 quinquies du code général des impôts dès lors que seules les retenues à la source prévues au 2 de l’article 119 bis de ce code peuvent concerner les sociétés implantées dans un Etat non membre de

En vertu du 1° de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles immobilières sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

109 du code général des impôts, soumises à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis de ce code, dès lors qu'elles correspondent à des charges déductibles se rapportant à l'exercice

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour la détermination () des bénéfices des professions non commerciales

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

D'autre part, aux termes de l'article 235 ter G du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code

D'une part, le I de l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".

4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur