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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
fonctionnel permanent ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une telle activité, par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Pour justifier, comme il lui incombe, de la satisfaction de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la SARL Royez Musik fait valoir que le recouvrement des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Auto 44 de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
19 août 2022
n° 1703649 ; - le président de la formation de jugement aurait dû s'abstenir en conscience conformément aux dispositions de l'article R. 721-1 du code de justice administrative ; - son intérêt à
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En second lieu, il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts, de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
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