Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 423-15 du code de l’urbanisme et des III et IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait eu l'intention d'éluder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D sont, en l'absence de décision préalable de nature à lier le contentieux, irrecevables en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par le requérant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
prévu par l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation. ». 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01914_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
222-37 du code pénal.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Article 5 : Le centre hospitalier Métropole Savoie versera à M. A C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
28 février 2023
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 29