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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01768_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A en possession d'une attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile en France, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01381_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 novembre 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02673_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-7 du même code : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile (…) / Elle ne peut être refusée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B soutient qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Lituanie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01948_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
une attestation de demande d'asile () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01246_20240823
23 août 2024
23 août 2024
la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00907_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La circonstance qu'en application du règlement susvisé du 26 juin 2013 la France transfère vers un autre Etat un demandeur d'asile ne porte pas par elle-même atteinte au droit fondamental de demander l'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01401_20230809
9 août 2023
9 août 2023
au moment de sa demande d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02121_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01258_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, dès lors qu’il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile
Source officielleJuge unique
DCA_22PA05435_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00719_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : / [] 3° [] la demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03235_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00702_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00426_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
est sans incidence sur l'appréciation du caractère dilatoire de sa nouvelle demande d'asile ; au surplus, il n'a jamais été poursuivi pénalement ; - sa nouvelle demande d'asile présente un caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02830_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00411_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire l'objet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01711_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par ailleurs, dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a enregistré le recours de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01715_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par ailleurs, dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a enregistré le recours de Mme B contre la décision de rejet de sa demande de réexamen de sa demande d'asile le 14 février 2022, il apparait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00885_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officiellePage 23 sur 2989
ASSALAM
31/07/2026
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ASSAL, Houcem, Eddine
30/07/2026
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PHARMACIE PETITPREZ, ASSAL, Eric
Acte en date du 13/05/2026 enregistré au ERMONT le 02/06/2026 sous le numéro Dossier 202600009247 référence 9504P61 2026A01658 Adresse de l'ancien propriétaire: 114 Rue Petit 75019 Paris 19e Arrondissement
22/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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