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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02448_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A et s'est borné à soumettre son cas à la réunion de concertation pluridisciplinaire ; - le centre hospitalier de Roubaix n'a pas davantage commis de faute en raison de l'indication d'une thoracotomie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00037_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
requête d'appel qui a été enregistrée dans le délai d'un mois est recevable ; - le refus de séjour attaqué méconnaît l'article 4 § 42 de l'accord du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03425_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
23 440,80 euros au titre du solde de la subvention allouée, de 6 052,07 euros en restitution de fonds saisis et de 12 000 euros au titre de la compensation de frais engagés pour l’organisation de concerts
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00150_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03017_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
d'un titre de séjour en application des stipulations de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
vice de procédure non régularisé tiré de l'absence de consultation en application de l'article L. 153-18 du code de l'urbanisme de la commune de Bonsecours sur le classement de la zone d'aménagement concerté
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par une délibération du 5 novembre 2015, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que l’information des élus communautaires avait été insuffisante ; - la délibération attaquée n’a pas été précédée d’une réelle concertation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01737_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01899_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
le département est propriétaire, AH n° 693 appartenant alors à la société d'économie mixte et AH n° 243 propriété d'une indivision comprenant Mme A en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00063_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
.-1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-2 du même code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / (…). ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00563_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01605_20240828
28 août 2024
28 août 2024
entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en accordant le permis modificatif litigieux plus de trois ans après le permis d'aménager initial délivré le 9 mars 2017, ils ont été mis devant le fait accompli, sans la moindre information ou concertation
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