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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle est dès lors suffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 2421-12 du code du travail, alors même qu'elle ne mentionne ni les références de la jurisprudence judiciaire constante, ni
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses résultats des exercices clos en 2012 et 2013, à l'issue de laquelle l'administration a notamment constaté qu'elle n'avait perçu, à
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
hauteur de 7 137 000 euros au titre du principal et des pénalités, à raison de la transformation sans déclaration préalable de 14 700 m² de surface hors œuvre nette de locaux en bureaux, infraction constatée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il est constant que dans ses fonctions tant de productrice que de distributrice, la société Itron France était en situation de dépendance réciproque avec les autres sociétés du groupe du même nom.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A pour détention frauduleuse de faux documents administratifs et tentative d'obtention indue de document administratif a été classée sans suite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que les constats d'huissier du 12 novembre 2018 et du 18 décembre 2018 ont été dressés dans le but de constater l'existence et l'ampleur des désordres imputables
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Or, il est constant que le fonctionnement à pleine puissance de l'unité de méthanisation et de l'exploitation laitière nécessitait une surface d'épandage totale de 2 680 hectares. 12.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, ne présentait aucun caractère rétroactif et ne pouvait prendre effet avant le 17 janvier 2018, date officielle de constatation de l'échec de l'intéressé au brevet supérieur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En sixième et dernier lieu, lorsque l’autorité compétente constate la méconnaissance d’une condition à laquelle l’octroi d’une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03670_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En sixième et dernier lieu, lorsque l’autorité compétente constate la méconnaissance d’une condition à laquelle l’octroi d’une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par ordre de service n° 6 du 22 février 2017, notifié le 3 mars 2017 à la société AMG-Féchoz, cette dernière s'est vu notifier un nouveau planning TCE IND.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
vise ni n'analyse les moyens des parties ; - le tribunal a considéré à tort que la décision du 17 septembre 2015 était insuffisamment motivée en droit ; - dès lors qu'il est de jurisprudence constante
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B, de la majoration de 10 % prévue, en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans une déclaration, par le I de l'article 1758 A du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En l'espèce, il est constant que Mme B est mariée avec son époux C B sous le régime de la séparation de biens, l'intéressée ayant notamment confirmé cette situation dans ses déclarations aux services de
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