Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01980_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, si Mme A... soutient qu’elle a accompli la totalité de son service à l’UEMO, il n’apparaît pas, au vu des éléments dont elle se prévaut que, indépendamment de son lieu d’affectation, elle aurait consacré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02023_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... soutient qu’il a accompli la totalité de son service à l’UEMO, il n’apparaît pas, au vu des éléments dont il se prévaut que, indépendamment de son lieu d’affectation, il aurait consacré la majeure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2016 méconnaît, d'une part, le principe d'égalité, le principe d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité devant les charges publiques, consacrés
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01574_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'instruction que les travaux décrits par la société sont sans lien systématique avec les quatre phases identifiées du projet et sans chiffrage précis, pour chaque activité décrite, du nombre d'heures consacrées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qui met en cause des dommages résultant de l'exécution de travaux publics ; l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 est inapplicable en l'espèce ; - si le tribunal administratif de Marseille a consacré
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
développé, à la demande d'un constructeur automobile souhaitant se démarquer de ses concurrents, un projet de conception d'un poste de conduite automobile ergonomique, afin que " le conducteur se consacre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00398_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En deuxième lieu, il résulte des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne tels qu'ils sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que le droit d'être entendu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'instruction que le formulaire de contact - accompagnement aux démarches mis à disposition du public à compter du 1er avril 2023 par la préfecture du Rhône comporte une rubrique obligatoire, à choix unique, consacrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03193_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sociétés résidentes, dont l'impôt est calculé sur la base d'un montant net, alors qu'elles se trouvent dans une situation comparable ; la décision n° 438135 du Conseil d'État en date du 11 mai 2021, qui consacre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02750_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code, inclus dans le chapitre consacré au maire et aux adjoints : " () le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C'est ainsi à bon droit que l'administration a estimé qu'il convenait de retenir une quote-part de 13,10 % consacrée à l'habitation principale. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01942_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire consacre l'intégralité de son activité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00083_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
éléments sont détachables de la conduite des relations internationales ; si la théorie des actes de gouvernement était retenue par la Cour, ce serait en méconnaissance du droit au recours effectif consacré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00946_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le droit d'être entendu consacré par les articles 47, 48 et 41 de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01368_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu le droit d'être entendu, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02078_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A que celui-ci consacre son temps à la prise en charge du plus jeune enfant de son épouse qui souffre d'un handicap nécessitant une orientation en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00185_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En tout état de cause la mise en œuvre du droit à la formation consacré par ces stipulations ne saurait impliquer que soit nécessairement délivré un titre de séjour à l'étranger prétendant que ses enfants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00532_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative au titre du temps de travail consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00279_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
d'avec sa première épouse ; - la décision a été prise sans qu'il ait pu présenter ses observations sur sa situation professionnelle et familiale actuelle, en méconnaissance du droit à être entendu consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01570_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination a méconnu son droit d'être entendu consacré
Source officiellePage 23 sur 118