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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01007_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01039_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01073_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01259_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un courrier en date du 10 janvier 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01517_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01602_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un courrier en date du 5 décembre 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01745_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01908_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE02080_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02276_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par un courrier du 19 juin 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02292_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02295_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02303_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Mme A C, ressortissante ivoirienne, née le 6 février 1995, est entrée sur le territoire français munie d'un visa court séjour délivré par les autorités italiennes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02352_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02432_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02510_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par un courrier du 19 juin 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01261_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde, le 30 novembre 2022, du jugement rendu l'avant-veille par la magistrate désignée par la présidente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02034_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B était titulaire d'un visa de court séjour valable jusqu'au 27 juin 2022 délivré par les autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02757_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02893_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
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