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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01083_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : – les délibérations du 15 septembre 2020 et du 24 novembre 2020 ne constituent pas des décisions créatrices de droit, compte tenu de l’insuffisante information des élus préalablement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01871_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de DPC n° 14522100004, pour un montant de 1 045 euros correspondant au forfait de prise en charge du Dr A..., est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision créatrice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01872_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de DPC n° 14522100005, pour un montant de 1 045 euros correspondant au forfait de prise en charge du Dr D..., est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision créatrice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01874_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de DPC n° 14522100004, pour un montant de 1 045 euros correspondant au forfait de prise en charge du Dr D..., est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision créatrice
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - elle est entachée d'une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code de justice administrative, dans la mesure où procédant au retrait d'une précédente décision créatrice
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - la secrétaire générale pour l'administration de la police nationale en Nouvelle-Calédonie était incompétente pour retirer la décision, créatrice de droit, de lui attribuer l'indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04208_20250806
6 août 2025
6 août 2025
d'asile et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
- le classement en zone 2AU de ces mêmes parcelles BA nos 25 à 27 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; elles sont enclavées dans une zone urbaine classée UBb ; elles constituent une dent creuse
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00813_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01587_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur le bienfondé de la décision en cause.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02957_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que la condition d'urgence est remplie, les impositions et pénalités exigibles excédant très largement les actifs de la société, et qu'il existe un moyens propre à créer un doute sérieux sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01143_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01598_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02632_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la SCI Chartrons, représentée par Me Terrien-Crette, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement du 22 avril 2021 et à ce qu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 46 de ce décret : " La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise. Sa durée ne peut excéder deux années.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
en ce qu'elle se prévaut de circonstances particulières caractérisées par le fait qu'il revêt le caractère d'une sanction ; - l'administration était tenue d'abroger cet acte non règlementaire non créateur
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
22 février 2022 par lesquelles le comité syndical du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des déchets du Blaisois Val-Eco a, respectivement, modifié le tableau des effectifs pour créer
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03569_20240830
30 août 2024
30 août 2024
cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, est en l'espèce constituée dès lors que la décision attaquée fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle ; - sont de nature à créer
Source officiellePage 23 sur 346