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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination
Juge des référés
ORCA_25VE00427_20250506
6 mai 2025
avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
7ème chambre
DCA_21PA02389_20220601
1 juin 2022
C, représenté par Me Delcour, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005929 du 8 avril 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 du préfet de Seine-et-Marne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00869_20230420
20 avril 2023
du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
cette modification n'a pas changé la conception générale du projet et a eu lieu alors que les travaux n'étaient pas achevés ; - le service de l'urbanisme n'a pu être induit en erreur quant à la destination
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
Les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones urbaines prévoient, à l'article 5 relatif aux définitions, une sous-destination " Hébergement " à la destination habitation, en relevant que
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. / L'intéressé et l'administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
pour travaux supplémentaires des administrations centrales : " Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, exerçant leurs fonctions en administration centrale et énumérés ci-dessous
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02610_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - le rapport d'expertise amiable n'a pas été établi de façon contradictoire et ne peut ainsi fonder à lui seul une condamnation ; - aucune impropriété à destination ni atteinte
6ème chambre
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les limites fixées aux chapitres III et IV ci-dessous ne s'appliquent pas à l'exposition due aux sources naturelles de rayonnement ni aux expositions subies
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du même décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre des affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, tout congé accordé à la suite pour
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00485_20221117
17 novembre 2022
la fonction publique hospitalière : " Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels administratifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous
DCA_20BX03546_20220609
9 juin 2022
terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ; / () Ces fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude de l'article 11 ci-dessous
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
Dans le cas de la France : / a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l'article 3 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
serait, par suite, de nature à interrompre la mission d'entraînement en cours et à créer un risque de collision avec les autres usagers de l'espace aérien, notamment civils, évoluant en principe au-dessus
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
établie sur la base des tarifs en vigueur à la date de prise d’effet du contrat : cette redevance est constituée : - d’une part fixe révisable annuellement selon les modalités prévues à l’article 13.2 ci-dessous
DCA_21LY00545_20230125
25 janvier 2023
Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ".
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 visé ci-dessus : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive () compétent à l'égard du
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