Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01032_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
informé la cour administrative d'appel de Nancy que le transfert des requérants n'ayant pu intervenir avant le 20 décembre 2022, les intéressés ne relèvent plus, depuis cette date, de la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21008_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n°604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22089_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00085_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
insuffisamment motivé, ce qui manifeste un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, le préfet de la Guyane, représenté par le cabinet Tomasi, Dumoulin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03146_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 décidant de le transférer vers l'État membre responsable de sa demande d'asile. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00776_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le 6 février 2019, il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-d'Oise, où il a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure dite " Dublin ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02814_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 15 mai 2023.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01812_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03300_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui constituent, ensemble, la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02438_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il a déposé, le 11 juin 2025, auprès de la préfecture de la Gironde, une demande d’asile enregistrée en procédure « Dublin ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02451_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il a déposé, le 11 juin 2025, auprès de la préfecture de la Gironde, une demande d’asile, enregistrée en procédure « Dublin ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00529_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
C B, ressortissant de la République de Djibouti né le 3 novembre 1982, a déclaré être entré en France en 2018 et y avoir été reconduit par les autorités belges dans la cadre du " règlement Dublin " le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03121_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
juin 2023, elle s’est présentée au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture de la Loire-Atlantique afin d’y déposer une demande d’asile, laquelle a été enregistrée en procédure dite « Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01364_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
litigieux est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen approfondi de sa situation alors qu'il a dû quitter son pays en raison de la guerre civile qui y sévit ; - l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02999_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution du transfert ayant expiré le 7 mai 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01489_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, la brochure dite A, intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays responsable de l'analyse de ma demande ' " ainsi que la brochure dite B intitulée " je suis sous procédure Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00179_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
À l'issue de la procédure Dublin, le requérant a été muni d'une attestation de demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01858_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En particulier, il a certifié sur l'honneur n'avoir aucun membre de sa famille proche en France, pas plus que dans les autres États appliquant le " règlement Dublin ", ne pas avoir précédemment sollicité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02153_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Après son placement en procédure Dublin, sa demande d'asile a été rejetée le 9 novembre 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01264_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
A s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure Dublin le 26 mars 2024, soit postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français du 28 février 2024 en
Source officiellePage 23 sur 63
SCM TRIOLLIER DUSSOLIN DELBOVE
10/07/2026
Voir →
SELARL DUSSOLIN
11/06/2026
Voir →
Dussolin, Etienne
30/12/2025
Voir →
SELARL DUSSOLIN
19/06/2025
Voir →
SELARL DUSSOLIN
04/07/2024
Voir →