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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE02447_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en se prévalant de ses liens personnels et familiaux en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01240_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02985_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il soutient que : - il justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans et remplit les conditions prévues par l'article 6 1° de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un certificat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00794_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces conditions, alors même que la durée de présence en France de l’intéressé est significative, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas, en l’obligeant à quitter le territoire français, porté à son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02397_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 11 octobre 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02693_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02179_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
que son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France ; - elle méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle justifie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01377_20240201
1 février 2024
1 février 2024
tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02122_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, à supposer même que les justificatifs produits suffisent à établir sa présence en France à compter de l'année 2014, Mme B ne justifie pas qu'elle était présente en France de manière
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02811_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il soutient que : - il réside habituellement en France depuis janvier 2012 ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00095_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en novembre 2021, il ressort des pièces du dossier que son temps de présence en France procède principalement de son maintien irrégulier sur le territoire français et que de telles circonstances alléguées
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00666_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03144_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
raison de leur mariage avec un ressortissant français, sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de sorte qu'un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00526_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01407_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Ainsi qu'indiqué au point 6 du présent arrêt, ni Mme B, ni le père de sa fille née en France le 19 février 2015 ne justifiaient, à la date de l'arrêté attaqué, d'un droit à séjourner régulièrement en France
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00019_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02930_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de droit car sa présence en France ne constitue pas une menace à l’ordre public ; - la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01847_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de sa mère, de son frère et d'une de ses sœurs.
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