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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
S'agissant des pertes de gains professionnels : 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, qui gérait une entreprise en France, et Mme A, qui était fonctionnaire d'Etat dans ce même pays, étaient tous deux imposables en France en application des articles 7 et 21 de la convention franco-suisse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la Guyane d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Guyane portant autorisation environnementale accordée à la société Electricité de France - production électrique insulaire (EDF-PEI)
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01812_20230203
3 février 2023
3 février 2023
français. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01766_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21564_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01173_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur la légalité de l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination : 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que - le CCTP fixe un ensemble d’obligations liées au résultat attendu mais ne fixe pas de pourcentage de pente et contre-pente, elle n’a donc pas méconnu une stipulation contractuelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01448_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme C, née le 3 novembre 1967 et de nationalité arménienne déclare être entrée en France le 20 mai 2015. Elle est divorcée et mère de trois enfants majeurs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
S'il ressort des pièces du dossier que le groupe dont dépendait la société Visufarma a maintenu une commercialisation de ses produits en France par le biais d'une externalisation confiée à des sociétés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et la circonstance qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01157_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00478_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B à raison de la perte de rémunération et de droits à la retraite doit être indemnisé ; - le préjudice matériel subi par Mme B à raison de la perte de rémunération et de droits à la retraite ne peut
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
De même, lorsqu'un contribuable domicilié en France possède un établissement stable au Luxembourg, les dispositions relatives au report de pertes sont applicables pour l'imposition de cet établissement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03947_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 5 037 279 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 2 063 236 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03949_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 14 285 950 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 2 652 300 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03951_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 12 375 072 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03952_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 4 788 630 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité
Source officiellePage 23 sur 212
VISSE, Peter, Franck
22/07/2025
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PEITEADO, Sébastien, Peter, Franck
16/05/2025
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Lejaille, Peter René Franck
10/11/2024
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PETER LOQUE, PELAY, Franck
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Acte en date du 05/08/2024 enregistré au Orne le 06/08/2024 sous le numéro 2024 00018920 référence 6104P01 2024 A 00887 Adresse de l'ancien propriétaire: La Houllerie Neuilly sur Eure 61290 Longny les Villages
02/09/2024
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Fourneau, Peter Robert Franck
03/11/2023
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