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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 aout 2025, la société Technique solaire invest 54, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 20

B, bien qu'il réside habituellement en France depuis l'année 2012, ne possède pas d'attaches familiales sur le territoire national.

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d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 4°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai

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Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Sarah Moscardini, représentant la CNAM. Considérant ce qui suit : 1.

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Elle a déclaré, par le truchement d'un interprète en langue peule, être une ressortissante guinéenne mineure, née le 5 juillet 2007 à Conakry (Guinée), être entrée en France depuis un mois et n'avoir pas

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2025 et 24 février 2025, la société WKN France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'ordonner,

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A B, ressortissant guinéen né le 2 février 2000 à Boké (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 23 juillet 2016, selon ses déclarations.