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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le maire de la commune du Tour-du-Parc (Morbihan) a accordé à cette commune un permis d'aménager portant lotissement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00215_20240207
7 février 2024
introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
ORCA_24MA00913_20240515
15 mai 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00757_20240409
9 avril 2024
administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Juge des référés
ORCA_24BX01689_20240925
25 septembre 2024
tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02330_20231204
4 décembre 2023
tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
ORCA_23BX01424_20241212
12 décembre 2024
déposée le 23 novembre 2020 par la société civile immobilière du Cap pour le déplacement d'un escalier et l'aménagement d'un accès de service existant sur la parcelle située lot n° 5 bâtiment B du lotissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Si celui-ci est classé en zone rouge du PPRIF, une zone B1a d'une largeur de 58 à 70 mètres s'interpose entre le lotissement et cet espace forestier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
D... a reçu en donation-partage la propriété de la parcelle cadastrée section N, n° 1066, issue de ce lotissement, d’une contenance de 5 a 31 ca.
4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de Pia a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiée Alpha JV en vue de la réalisation d'un lotissement
2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
, qui ne portait que sur quatre constructions, a été censuré par le tribunal administratif comme attentatoire au caractère rural du secteur, le nouveau projet de lotissement autorisé le 14 avril 2020 et
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire d'Essars a délivré à la société Soamco un permis d'aménager un lotissement
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2018 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à la SAS Colombier Immobilier un permis d'aménager un lotissement
DCA_20MA04374_20230323
23 mars 2023
D'une part, si la place de la Blachette est qualifiée dans le cahier des charges du lotissement communal du 17 janvier 1967 de " partie commune du lotissement ", elle est toujours demeurée propriété de
ORCA_25MA00464_20250331
31 mars 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
ORCA_25MA03497_20260416
16 avril 2026
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
AM X et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du maire de la commune du Lavandou portant mise en concordance des documents du lotissement
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 mai 2016 du maire de Roézé-sur-Sarthe (Sarthe) refusant de leur délivrer un permis d'aménager en vue de création d'un lotissement
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
après le permis d'aménager initial délivré le 9 mars 2017, ils ont été mis devant le fait accompli, sans la moindre information ou concertation préalables, et alors que les travaux de finition du lotissement
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