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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si elles jouxtent sur un des côtés un lotissement classé en zone U5 et sont desservies par les réseaux et un accès à une voie publique, elles ne peuvent être regardées comme faisant partie de cette urbanisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
notarié daté de 2004, produit pour la première fois en appel, qu’une servitude de passage a été constituée au profit de la parcelle A 685, le fonds servant correspondant quant à lui à la voirie du lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; / 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
gestionnaire de la voirie en violation de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte ni l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Guipavas ni le règlement du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ce contexte, la demande présentée le 27 mai 2021 par Mme A..., portant sur la division des mêmes parcelles pour créer désormais un lotissement, sur les mêmes trois lots, renommés « Lot A », « Lot
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
biodiversité, afin d'aboutir à une gestion durable des milieux et des usages des espaces naturels et du littoral et dès lors que le projet porterait atteinte à une faune piscicole riche sur darse Saint-Louis
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
2019 : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et méconnaît l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme faute de préciser que le pétitionnaire est soumis à déclaration au titre de loi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
incohérence avec les orientations du PADD et procède d'une erreur d'appréciation ; ce moyen a été écarté comme non fondé, ce qui se justifie parfaitement ; ces parcelles ne représentent pas une " dent creuse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fait pas écran à la loi littoral dès lors que celui-ci a été adopté en 2019, soit postérieurement à l'instauration de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme par la loi Elan, entrée en vigueur le 25
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A possède à Ajaccio une parcelle cadastrée section CV n° 28, située dans le lotissement " Capo di Feno " et supportant une maison d'habitation avec piscine.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles ne constituent donc pas une dent creuse telle que la définit le glossaire du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, aucune unité foncière bâtie ne les bordant à l'ouest et l'absence de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02793_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'urbanisme et celles de l'article L. 111-11 du même code ; la société pétitionnaire n'avait pas non plus qualité pour déposer une demande de permis de construire sur la partie de la parcelle B n° louée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 421-19 du code d'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : -qui prévoient la création
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La SCI Domoreal est propriétaire, depuis le 22 décembre 2004, d'un ensemble de villas, dont les bâtiments portant les numéros 41 à 45, au sein d'un lotissement se trouvant sur le plateau de l'Abadie à
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Louis, pour la société Parc éolien du moulin de Feugères.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En prenant la décision en litige dans les conditions exposées aux points qui précèdent, la ministre chargée du travail n'a méconnu ni le principe d'égalité devant la loi, ni la liberté syndicale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officiellePage 23 sur 34