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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées AD 160 et AD 161 sont situées au sein d'un lotissement dénommé Tassel.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
en 1964, toutes les promesses de vente ont été réalisées et qu'en application du chapitre III du règlement du lotissement, " les acquéreurs demeureront subrogés purement et simplement dans tous les droits
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Saint-Ouen-sur-Seine a rejeté la demande d'annulation et de retrait de la délibération de son conseil municipal n° DL/22/137 du 26 septembre 2022 relative à la cession des lots n° 3, 4 et 7 sis 1, rue Louis
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administrative, d'une part, de reporter sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée affectant le secteur du Clos Saint Louis
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05217_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administrative, d'une part, de reporter sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée affectant le secteur du Clos Saint Louis
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04783_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B en l'absence de tout aménagement ou dispositif destiné à les canaliser, et qu'aucun ouvrage public n'a été réalisé à cette fin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
() des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
délivrée le 27 avril 1989 pour la réalisation du lotissement « Le jardin des Hespérides » ; la parcelle AD n° 67 a été affectée comme « espace libre » de ce lotissement et le projet emporte une nouvelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00729_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Les Pins Immobilier représentée par Me Jobelot, dans le cadre d'un accord à intervenir avec la commune de Brunoy, déclare se désister purement et simplement des conclusions de la requête et renoncer à toute
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02255_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. et Mme B, représentés par Me Aldigier, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête et renoncer à toute action ayant le même
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00920_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A cet égard, il ne ressort en tout état de cause pas de sa requête de première instance que M. E y aurait également soulevé un moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03212_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et en tout
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00909_20230809
9 août 2023
9 août 2023
tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment à usage principal d'habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ne serait pas liée à l'exercice effectif de missions judiciaires ; c'est à tort que le jugement attaqué a condamné l'État à verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
sur les terrains inclus dans le périmètre de ce lotissement. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01540_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00622_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Mihoubi, déclare accepter ce désistement et renoncer à toutes demandes reconventionnelles en lien avec la procédure.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, formée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le projet de lotissement
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