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A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01185_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

de la commune de Vigneux-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif PC 91657 15 10053 M02, ainsi que la décision du 15 mars 2021 par laquelle le même maire a rejeté son recours

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01610_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Par un jugement n° 2001417 du 10 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02906_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Une note en délibéré présentée pour la SCI Lalie a été enregistrée le 23 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02428_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Elle soutient que : – la décision attaquée du 15 mars 2023 est entachée de vices de procédure en l’absence de consultation du maire et d’instruction par l’Office français de l’immigration et de l’intégration

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01653_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Elle soutient que : elle a intérêt pour agir et a préalablement lié le contentieux en adressant une demande de réparation au maire de la commune ; l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 mai 2020,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01839_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

D et C A, ont adressé au grand port maritime de Marseille, par une lettre en date du 4 mai 2012 réceptionnée le 15 mai suivant, une demande de transfert de l'autorisation dont bénéficiait leur père.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03472_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Par arrêté du 3 décembre 2010 le maire de la commune de Jablines a délivré à M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01345_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 du maire de Beaucé accordant un permis de construire à la SCI GFDI 113, ainsi que la décision

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA05739_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Dans un tel contexte, ni la note de Mme C... du 3 mai 2017 au directeur général des services, qui fait état de pressions et de comportement d’agressivité verbale de sa part, ni les refus par le maire et

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01065_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01343_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

l'a affectée sur son précédent emploi à compter du 7 mars 2017, l'a mutée d'office sur l'emploi de chargée de projets au sein de la mairie de quartier de Petite-Synthe à compter du 26 août 2020, l'a placée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04762_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

coquillages à Carteau et le naissain de moules, dans et hors les limites administratives du grand port maritime de Marseille (GPMM), pour la campagne 2021, et de la décision du 6 mai 2021 par laquelle

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00067_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par son maire en exercice, représentée par Me Mocaer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02214_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Par un jugement n° 1807248 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande en annulant la décision tacite de non-opposition du 1er juillet 2018 du maire de Beaumont-lès-Valence

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Huningue a accordé à la société Scharf Immobilier un permis de construire portant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01802_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération du conseil municipal du 30 mars 2014 n'autorise pas le maire à défendre

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02179_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

d'annuler le jugement n° 1800098 du 25 mars 2021 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de la commune d'Ayen ne s'est pas opposé à la déclaration

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