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d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, à l'exception du département de Mayotte

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01862_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22661_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

travaux de circulation une signalisation adaptée avertissant les usagers de la présence de gravillons ; - elle n'a fait preuve d'aucune imprudence ou négligence ; - la société Spie Batignolles Malet

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00713_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01436_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TGV Constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l'article L. 551

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02592_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Procédures devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, sous le n° 22VE02592, Mme C épouse A, représentée par Me Mayet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00549_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mahoraise de commerce a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'ordre de recouvrer n° UE 87/2020 du 15 septembre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02604_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02718_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Toutefois, antérieurement au 26 mai 2014, le territoire de Mayotte ne pouvait être regardé comme situé " en France " au sens et pour l'application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02379_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

A C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 16 avril 2021 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01671_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

, valable à Mayotte du 3 avril 2019 au 2 avril 2020.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02741_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2301088 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02749_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays à destination

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02307_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Ce titre de séjour a régulièrement été renouvelé par le préfet de Mayotte jusqu'au mois de décembre 2016.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01500_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

A, ressortissant algérien, a sollicité, le 12 janvier 2021, auprès du préfet de la Mayenne, l'abrogation de l'arrêté pris à son encontre par ce dernier le 11 décembre 2019 et portant interdiction de retour

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01448_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Par un jugement n° 2101906 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03480_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

En premier lieu, par un arrêté du 3 mai 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Mayenne a donné délégation à M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00567_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Toutefois, les titres de séjour dont a bénéficié l'intéressée avaient pour objet la poursuite d'études et ne lui donnaient, pas plus que son séjour à Mayotte, vocation à s'installer durablement sur le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02372_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 de la préfète de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02671_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A D et Mme C D, représentées par la SELARL Mayet D, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle

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