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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02914_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le requérant soutient que ces faits revêtent un caractère isolé et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00115_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, l'existence d'une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne du demandeur n'est pas subordonnée à la condition qu'il rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01198_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... en se fondant sur le fait que sa présence en France constitue une menace grave et actuelle pour la société française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00467_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
défense de première instance que le préfet de la Gironde s’est appuyé sur la consultation de ce fichier et sur son placement en garde à vue le 5 novembre 2023 pour considérer qu’il représentait une menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02401_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
France en 1996 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que son seul placement en garde à vue ne constitue pas une menace
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00119_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En l'espèce, pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, le préfet de Meurthe-et-Moselle a relevé que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03144_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ainsi une menace à l’ordre public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01472_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03100_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., était bien compétent pour prendre cette décision ; - le jugement attaqué créé une incohérence juridique en ce qu’il reconnaît par ailleurs que la menace à l’ordre public est caractérisée ; - c’
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00491_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il soutient que : - la prétendue menace à l'ordre public qu'il représente ne pouvait justifier un refus de renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans ; - il ne représente pas une menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00639_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - le premier juge a commis une erreur d'appréciation s'agissant de la menace pour l'ordre public ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public et la décision portant interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03314_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il fait preuve d'une bonne intégration au sein de la société française et qu'il ne constitue pas une menace
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01230_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de cette menace et au regard de sa qualité de parent d'enfant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02149_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le préfet soutient que : - c’est à tort que le tribunal a annulé son arrêté au regard de la menace pour l’ordre public que représente la présence en France de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01187_20240206
6 février 2024
6 février 2024
incapacité totale de travail de quatre jours par une personne en état d'ivresse manifeste et menace de mort réitérée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01701_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un arrêté du 3 août 2021, le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, motif pris de la menace à l'ordre public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B représente une menace à l'ordre public justifiant que ce critère soit pris en compte pour la fixation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00463_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à l'ordre public n'est pas fondé, Sur le refus de délai de départ volontaire : - le motif retenu par le préfet de menace à l'ordre public n'est pas fondé, - il ne présente aucun risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02853_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
; - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit dès lors qu'elle ne vise aucune disposition prévoyant la base légale sur laquelle s'est fondée le préfet pour lui opposer la réserve de la menace
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 433-3 du code pénal dispose que : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée
Source officiellePage 23 sur 1089