911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

du 1er février 2021 et la décision de l'Office du 31 décembre 2021 ainsi que celle du 25 août 2022, il n'établit pas davantage qu'en première instance qu'il ait fait valoir au préfet, avant qu'il ne prenne

d'ivresse manifeste, transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et transport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou élément essentiel de catégorie D, et dont la presse

Elle se prévaut également de plusieurs articles de presse faisant état d’un manque de prélèvement rénaux sur les individus en état de mort cérébrale en Algérie.

des amendes et la nature de 1'imposition établie ; elle se prévaut, à ce titre, sur le fondement de 1'article L. 80 A al 2 du livre des procédures fiscales de la doctrine fiscale référencée BOI-REC-PREA

Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois ".

fiscale ne pouvait critiquer la comptabilité du groupe B SA, ni retenir un acte anormal de gestion, sans procéder préalablement à une vérification de comptabilité ; -un libellé comptable, tel que " PREL

appel, d'un jugement prononcé le 31 août 2021 par la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Nanterre désignant la Direction Nationale des Interventions Domaniales, située 3 avenue du chemin de Presles

Elle a précisé, dans ses motifs, que cette exécution impliquait que le garde des sceaux, ministre de la justice, prenne une décision fixant le montant auquel Mme A avait droit au titre de la part liée

Il résulte du rapprochement de l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 21LY02540 du 25 mai 2023 avec les motifs du point 8 qui en sont le support nécessaire que cet arrêt prête à interprétation. 3.

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Toutefois, la production d'articles de presse sur la situation politique dans son pays, en raison de leur caractère général, ne permet pas d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas

étrangers et du droit d'asile alors en vigueur doit être écarté par adoption des motifs suffisants par lesquels le tribunal l'a lui-même écarté, la seule production devant la cour d'une coupure de presse

devant la Cour, deux certificats médicaux peu circonstanciés, une attestation de suivi médical, une attestation du centre communal d'action sociale de Sénas ainsi qu'une ordonnance et un article de presse

En réponse, le requérant a produit l'arrêté du préfet de l'Aisne n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 du 3 janvier 2024 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des

séjour, mais l'inspection a eu lieu alors que le camp était en plein rangement ; - l'inspection a eu lieu alors qu'elle était en arrêt maladie, ce qui explique son manque de réactivité, mais elle est prête

rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

B ne démontre pas, par la seule production d'articles de presse sur la politique d'immigration en Autriche, qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne