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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

nouveau et inopérant le moyen tiré de l'incompatibilité de la localisation de la zone 2AU située l'est du bourg de Montalivet avec le principe d'urbanisation limitée prévue par le SCOT dans les zones proches

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

C ayant fait remarquer que la page 2/3 du procès-verbal était manquante, l'OFII lui a répondu, le 20 mai 2019, que le procès-verbal transmis était identique à celui que lui-même avait reçu des services

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01382_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'officier de police judiciaire de la gendarmerie départementale d'Etampes a dressé un procès-verbal de constat de poursuite des travaux le 30 mars 2019.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01454_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

{"annulation": "La Cour a annul\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour d\u00e9faut de motivation et contradiction de motifs.", "condamnation": "Elle a enjoint au CASVP de proc\u00e9der au chiffrage

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02847_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

u00e9 la d\u00e9livrance des visas sous un d\u00e9lai d'un mois.", "mesures accessoires": "Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 800 euros au titre des frais de proc

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02645_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : () /2° Les forêts et zones boisées proches

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04537_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le h) de l'article 2 du même règlement définit comme " proche " : " la tante ou l'oncle adulte ou un des grands-parents du demandeur qui est présent sur le territoire d'un Etat membre, que le demandeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03218_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B, qui établit la présence en France de nombreux proches parents, a toutefois résidé de manière habituelle dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-et-un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01769_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Des attestations de proches témoignent de ses qualités morales et professionnelles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00594_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Les courriers de proches versés au dossier faisant état de ce que des personnes le recherchent et que ses proches sont eux-mêmes menacés ne sont pas suffisamment probants.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01630_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité n'y était pas annexé et n'a pas été reçu préalablement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02304_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

sens ; -la décision du 8 juillet 2020, prise sans aucune mise en œuvre de la procédure contradictoire, sans invitation à consulter son dossier individuel et sans transmission de l'intégralité des procès-verbaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04879_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de [son président], le 30 mai 2017, il est ressorti de l'exploitation et de l'analyse des ordinateurs saisis à cette occasion la présence de matériel de propagande islamiste ; () / () en marge du procès

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01293_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il résulte du procès-verbal de la réunion tenue par le jury, le 2 décembre 2019, que l'offre du groupement de la société Playtime Cabinet d'Architecture, dénommée " projet 2 ", a été classée au deuxième

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L..., lesquels résident respectivement à 2 375 mètres, 2 325 mètres et 3 150 mètres de l’éolienne la plus proche, n’établissent pas qu’une ou plusieurs des éoliennes contestées seraient visibles depuis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La production, par la société Vinci Immobilier Nord Est d’un seul procès-verbal de constat d’affichage, en date du 20 octobre 2022, ne permet pas d’établir que le permis de construire initial aurait été

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Si les six photographies, prises à l'intérieur du corps de ferme, ne font pas apparaître les constructions voisines, situées, pour la plus proche, à une soixantaine de mètres du lieu d'implantation du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03851_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

D... a fréquenté les mosquées El Rawda à Stains et La Fraternité à Aubervilliers, où il est notoire que des prêches extrémistes et anti-occidentaux étaient prononcés au cours de cette période.

Source officielle

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