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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
nouveau et inopérant le moyen tiré de l'incompatibilité de la localisation de la zone 2AU située l'est du bourg de Montalivet avec le principe d'urbanisation limitée prévue par le SCOT dans les zones proches
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
C ayant fait remarquer que la page 2/3 du procès-verbal était manquante, l'OFII lui a répondu, le 20 mai 2019, que le procès-verbal transmis était identique à celui que lui-même avait reçu des services
2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
L'officier de police judiciaire de la gendarmerie départementale d'Etampes a dressé un procès-verbal de constat de poursuite des travaux le 30 mars 2019.
9ème Chambre
DCA_23PA01454_20240209
9 février 2024
{"annulation": "La Cour a annul\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour d\u00e9faut de motivation et contradiction de motifs.", "condamnation": "Elle a enjoint au CASVP de proc\u00e9der au chiffrage
DCA_22NT02847_20240209
u00e9 la d\u00e9livrance des visas sous un d\u00e9lai d'un mois.", "mesures accessoires": "Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 800 euros au titre des frais de proc
Juge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : () /2° Les forêts et zones boisées proches
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04537_20230110
10 janvier 2023
Le h) de l'article 2 du même règlement définit comme " proche " : " la tante ou l'oncle adulte ou un des grands-parents du demandeur qui est présent sur le territoire d'un Etat membre, que le demandeur
ORCA_23PA03218_20231012
12 octobre 2023
B, qui établit la présence en France de nombreux proches parents, a toutefois résidé de manière habituelle dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-et-un an.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01769_20240524
24 mai 2024
Des attestations de proches témoignent de ses qualités morales et professionnelles.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00594_20230606
6 juin 2023
Les courriers de proches versés au dossier faisant état de ce que des personnes le recherchent et que ses proches sont eux-mêmes menacés ne sont pas suffisamment probants.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité n'y était pas annexé et n'a pas été reçu préalablement
3ème Chambre
DCA_21NT02304_20230505
5 mai 2023
sens ; -la décision du 8 juillet 2020, prise sans aucune mise en œuvre de la procédure contradictoire, sans invitation à consulter son dossier individuel et sans transmission de l'intégralité des procès-verbaux
1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
de [son président], le 30 mai 2017, il est ressorti de l'exploitation et de l'analyse des ordinateurs saisis à cette occasion la présence de matériel de propagande islamiste ; () / () en marge du procès
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
Il résulte du procès-verbal de la réunion tenue par le jury, le 2 décembre 2019, que l'offre du groupement de la société Playtime Cabinet d'Architecture, dénommée " projet 2 ", a été classée au deuxième
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
L..., lesquels résident respectivement à 2 375 mètres, 2 325 mètres et 3 150 mètres de l’éolienne la plus proche, n’établissent pas qu’une ou plusieurs des éoliennes contestées seraient visibles depuis
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
La production, par la société Vinci Immobilier Nord Est d’un seul procès-verbal de constat d’affichage, en date du 20 octobre 2022, ne permet pas d’établir que le permis de construire initial aurait été
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
Si les six photographies, prises à l'intérieur du corps de ferme, ne font pas apparaître les constructions voisines, situées, pour la plus proche, à une soixantaine de mètres du lieu d'implantation du
6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
D... a fréquenté les mosquées El Rawda à Stains et La Fraternité à Aubervilliers, où il est notoire que des prêches extrémistes et anti-occidentaux étaient prononcés au cours de cette période.
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