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48 357 résultats pour « Saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00751_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 28 novembre 2022 par le directeur départemental des finances

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01139_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 22 juillet 2021 par le directeur départemental des finances

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02713_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le défaut de mention de la date sur le rapport de saisine de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En l'absence de réponse, la société a saisi le tribunal administratif de Caen. Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de la société.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02969_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

B à la date du 8 septembre 2017, après saisine du comité médical départemental, mis à la charge du centre hospitalier de Florac une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05003_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas saisi la commission du titre de séjour de la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00189_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03621_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il soutient que : - la décision portant de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ainsi que l'exigent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02699_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02446_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

mémoire, enregistrés les 10 décembre 2024 et 29 août 2025, la SAS Cap Fagnet, représentée par Me Croix et Me Langlais, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) avant dire droit, de saisir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01768_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B A, représenté par me Sanchez, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Lyon en date du 12 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'avis susmentionné ; 3°) de saisir la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20847_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01263_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

M. et Mme A soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas fait droit à leur demande de saisine de la commission départementale des impôts

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02461_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour, qui aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d'un vice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02759_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est intervenue selon une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01527_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, Mme B..., informe la cour qu’elle a saisi le ministre de la défense et qu’elle a sollicité l’octroi de l’aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01123_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01573_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... fait valoir que le préfet n’a pas saisi pour complément d’information les services de police ou de gendarmerie et que lui-même n’a pas été informé de la consultation du fichier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que : - le tribunal a écarté son moyen tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, en s’appuyant sur un argument que le préfet n’avait pas avancé ; les premiers juges

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00493_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

auprès desquelles ils ont été saisis.

Source officielle

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