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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00751_20260421
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 28 novembre 2022 par le directeur départemental des finances
ORCA_24VE01139_20260421
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 22 juillet 2021 par le directeur départemental des finances
3ème Chambre
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le défaut de mention de la date sur le rapport de saisine de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ne
1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
En l'absence de réponse, la société a saisi le tribunal administratif de Caen. Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de la société.
2ème chambre
DCA_24TL02969_20250520
20 mai 2025
B à la date du 8 septembre 2017, après saisine du comité médical départemental, mis à la charge du centre hospitalier de Florac une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.
8ème chambre
DCA_24PA05003_20250722
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas saisi la commission du titre de séjour de la demande de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00189_20230425
25 avril 2023
À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.
ORCA_24PA03621_20241015
15 octobre 2024
Il soutient que : - la décision portant de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ainsi que l'exigent
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02699_20241105
5 novembre 2024
code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02446_20260506
6 mai 2026
mémoire, enregistrés les 10 décembre 2024 et 29 août 2025, la SAS Cap Fagnet, représentée par Me Croix et Me Langlais, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) avant dire droit, de saisir
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01768_20230720
20 juillet 2023
B A, représenté par me Sanchez, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Lyon en date du 12 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'avis susmentionné ; 3°) de saisir la
DCA_22TL20847_20230926
26 septembre 2023
et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
M. et Mme A soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas fait droit à leur demande de saisine de la commission départementale des impôts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02461_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour, qui aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d'un vice
ORCA_25BX02759_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est intervenue selon une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle
ORCA_25MA01527_20260306
6 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, Mme B..., informe la cour qu’elle a saisi le ministre de la défense et qu’elle a sollicité l’octroi de l’aide juridictionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01123_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORCA_25DA01573_20260122
22 janvier 2026
A... fait valoir que le préfet n’a pas saisi pour complément d’information les services de police ou de gendarmerie et que lui-même n’a pas été informé de la consultation du fichier.
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - le tribunal a écarté son moyen tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, en s’appuyant sur un argument que le préfet n’avait pas avancé ; les premiers juges
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
auprès desquelles ils ont été saisis.
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