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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05033_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la fille du requérant, Sarah B, née le 26 septembre 2023, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00929_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté en date du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01254_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 24 décembre 2020 du préfet de la Sarthe
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Vincent-du-Lorouër (Sarthe) a refusé le rétablissement d'une prise d'eau destinée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a maintenu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01027_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Copie en sera adressée, pour information, à Me Sarah Puigrenier. Fait à Marseille, le 9 mai 2023
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02792_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient Mme C..., le tribunal s’est bien prononcé sur son moyen relatif à l’absence de prise en compte de ses problèmes de santé par le préfet de la Sarthe, dans le paragraphe 5
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par SNCF Réseau ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A relatif sa convocation le 15 janvier 2025 à la brigade de gendarmerie d'Oisseau-le-Petit (Sarthe) pour y être entendu librement dans le cadre d'une enquête concernant les infractions d'envois réitérés
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01609_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Idex Energies, représentée par Me Sarah Krys, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2022
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02115_20240206
6 février 2024
6 février 2024
février 2018, le centre hospitalier Sud Essonne a mis en demeure Mme A de prendre son poste le 26 février 2018 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean Sarran
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d’Alençon-Condé-sur-Sarthe a décidé sa prise en charge en gestion
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00566_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à com ter du 29 novembre 2019 et de la ca italisation des intérêts en ré aration des réjudices financiers qu’elle estime avoir subis en raison de la réalisation, sur le territoire de la commune de Saran
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02856_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
décisions. () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01134_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A Y ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin (Sarthe) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., à la commune de Ligron et au directeur départemental des finances publiques de la Sarthe. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté n° DIRCOL 2016-0178 de la préfète de la Sarthe portant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe.
Source officiellePage 23 sur 44