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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... a saisi le tribunal administratif de la Martinique d’une demande regardée comme sollicitant la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur un bien immobilier lui appartenant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Scholz, représentant la SA Groupe Adeo. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01421_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique rejetant sa demande de paiement d'une somme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
la Martinique en ce qu'il a annulé cette décision de suspension de la rémunération de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02866_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un arrêté du 26 avril 2018, le maire de la commune du François (Martinique) a délivré à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
E X ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le récépissé de déclaration de la création de l'association syndicale libre (ASL) " La résidence les Prés-Saint-Martin " délivré par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02109_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par laquelle le maire de Roquebrune-Cap-Martin a accordé à M.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
24 février 2023
- et sous le n° 2100701 : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel l'agence régionale de santé de la Martinique a accordé une licence à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Dans le dernier état de ses écritures, il a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
I... et l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière », ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 ar lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière a délivré
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idex Environnement a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 novembre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un jugement n° 2000372 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02203_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02253_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 pour une résidence située à Saint-Martin.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02958_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Mme B relève appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00438_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions non datées, notifiées le 15 juin 2021, par lesquelles le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02229_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Après avoir présenté à l'agence régionale de santé de la Martinique une réclamation préalable restée sans réponse, elles ont saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande de condamnation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01078_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un arrêté du 21 mai 2021, la même préfète l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a contrainte à se présenter aux services de police de Mont-Saint-Martin les mardis et jeudis
Source officiellePage 23 sur 243