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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03907_20260512
12 mai 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. C...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02924_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur
7ème chambre
DCA_24PA04446_20250619
19 juin 2025
administratif de Montreuil ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2024 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04278_20250314
14 mars 2025
dans le système d'information Schengen, au motif de leur irrecevabilité, le préfet s'étant borné à informer l'intéressée de ce signalement et cette information n'ayant pas de caractère décisoire.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00498_20230525
25 mai 2023
Périnaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01102_20240416
16 avril 2024
physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01406_20251016
16 octobre 2025
mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an, d’effacer son signalement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
SARL Immobilière d'Abron la somme de 39 511 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 13 novembre 2019, correspondant à la modification des feux de signalisation
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
Il n'est pas établi que la tranchée était particulièrement visible ni qu'une signalisation ou un dispositif de protection était en place le jour de l'accident, ni même la veille.
4ème Chambre
DCA_23VE01832_20250909
9 septembre 2025
séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a prononcé son signalement
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
C a fait l'objet de neuf signalements dont des signalements, le 8 décembre 2018, pour des faits de violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été
ORCA_25VE02761_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par M.
1ère Chambre
DCA_24VE01135_20251113
13 novembre 2025
jugement du tribunal administratif de Melun ; il ne pouvait être considéré comme étant en situation irrégulière ; il aurait dû être en possession d’une autorisation provisoire de séjour ; elle est signée
DCA_23DA01502_20241023
23 octobre 2024
les différents examens d’imagerie médicale alors réalisés ayant permis de constater l’existence d’un hypersignal de petite taille de siège cervical au niveau du cône terminal ainsi que d’anomalies de signal
ORCA_24LY02849_20260331
31 mars 2026
décision du même préfet du 23 juillet 2024 lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de supprimer son signalement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02637_20231215
15 décembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL21610_20230608
8 juin 2023
B et de supprimer son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de sa notification et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1
ORCA_25PA03345_20251114
14 novembre 2025
En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’audition, établi le 19 octobre 2024 par les services de police et signé par M.
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
Il ressort du signalement de Mme , qui en 2018, exerçait les fonctions de gestionnaire au Pôle autonomie de la DTA, un comportement de M.
ORCA_25DA00004_20250707
7 juillet 2025
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, lui délivrer un titre de séjour et effacer son signalement
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