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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il est constant que le moyen tiré de la responsabilité sans faute de l'Etat en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure n'était pas soulevé, en première instance, par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01511_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01722_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Wolf La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02580_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient qu'il s'en remet à ses écritures de première instance et que les moyens soulevés par Mme A épouse B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Wolf La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
WOLF La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02877_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Wolf La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03065_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03502_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03588_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03723_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Wolf La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00464_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00091_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B s'est prévalu de l'illégalité de l'arrêté du 17 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2024 portant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00354_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
WOLF La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00863_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
WOLF La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01869_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le lot n°1 " Démolitions-Gros œuvre " a été attribué à la société Le Batimans et le lot n° 11 " Revêtement de sols souples " à la société SAS SPPM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Isère Rénovation a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
est associé et cogérant, 557 parts de cette société, et cédé, le 30 janvier 2015, à la SARL NS Project, les 342 parts qu'il détenait encore dans le capital de cette même société.
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