Il résulte toutefois de l'ensemble des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Compte tenu du lien étroit les unissant, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Compte tenu du lien étroit les unissant, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Il soutient que l'identité des demandeurs de visas n'est pas établie en l'absence de pièces d'identité et d'éléments de possession d'état suffisamment probants ; la législation mauritanienne ne prévoit

En premier lieu, M.

De même, eu égard à leur teneur, aux dates auxquelles elles ont été établies, et à l'absence de précision sur les faits relatés et les dates ou périodes auxquelles ces faits ont pu être observés, les attestations

En dernier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que le tribunal ait commis une erreur de droit est par elle-même sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

du 13 novembre 2022 en l'absence de démonstration de ce que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit

L'identité complète des parents n'est par ailleurs pas indiquée, seuls leurs noms et prénoms étant mentionnés, ce qui ne permet pas d'établir le lien de filiation.

Il n'établit pas non plus que son état de santé aurait évolué entre la date à laquelle son médecin a établi le certificat médical et la date à laquelle le collège des médecins a rendu son avis.

l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec M.

Il n’est donc pas établi que M. D... aurait délibérément négligé d’assister à ces réunions d’équipe. En troisième lieu, la société WEF expose que M.

qu'il détient et son licenciement ; qu'il n'est pas établi que l'inspectrice du travail aurait vérifié l'absence d'un tel lien, alors que l'obligation d'une telle vérification s'impose à elle quel que

leurs parents et d'établir le lien de filiation les unissant à M.