Cette mention est suffisante pour établir la compétence de la magistrate désignée. 5.

D n'apporte dans ses écritures aucune précision quant à l'absence de disponibilité de son traitement dans son pays d'origine.

un retour en Erythrée exposerait Mme A B qui fait valoir, sans être contestée, qu'elle ne peut regagner sans craindre pour sa sécurité l'Erythrée qu'elle a fui illégalement après la désertion de son époux

le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

code général des impôts, sur ses déclarations de revenus des années d'imposition en litige, dès lors que la fixation, d'une part, de sa résidence à Lille (Nord) et, d'autre part, de la résidence de son époux

Des observations en réponse au courrier du 25 mars 2024, présentées pour les consorts D et les époux A, par Me Héritier, ont été reçues le 27 mars 2024 et communiquées le même jour.

Par suite, les époux B ne sont pas fondés à soutenir que la somme en cause serait imposable au Canada et non en France. Sur les pénalités : 9.

plus deux ans ; elle y a fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales ; elle exerce une activité professionnelle qui permet de subvenir à leurs besoins essentiels ; elle accompagne son époux

Par un jugement n° 2303432, 2303434 du 28 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Mme B est entrée en France en 2018 avec son époux et leur enfant âgé alors de huit mois et y réside depuis lors.

Limoges du 18 février 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 du préfet de l'Indre ; 4°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui délivrer un certificat de résident algérien en tant qu’époux

Par un jugement n° 2303669 du 21 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2207112 du 16 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par jugement du 25 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. B dirigée contre ces nouvelles décisions.

Sur l'absence de réalisation d'une néphrectomie d'hémostase : 11.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée irrégulièrement en France accompagnée de son époux, M.

Enfin, les époux B ne justifient d'aucune intégration significative dans la société française.

administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.