D'une part, la requérante n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Maroc, où résident ses parents et où elle a vécu jusqu'à ses trente-et-un ans.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Karine Butéri a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

d’autre part, de l’arrêté du 13 mars 2023, et les a rejetées.

S’étant maintenue sur ce territoire, elle a, le 18 octobre 2019, sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire en se prévalant de son état de santé.

a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Le 28 août 2018, l'intéressé a de nouveau sollicité un titre de séjour en tant que parent d'enfant français.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Roussel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 26 août 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire

portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

En l'absence de consolidation de l'état de l'enfant au jour de son arrêt, la Cour a indemnisé les préjudices temporaires, tels qu'ils pouvaient être identifiés à cette date, en réservant la possibilité

A B, ressortissant arménien né le 9 février 1984, déclare être entré en France le 4 octobre 2010 accompagné de sa compagne, de ses trois enfants et de ses parents.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas d'absence de justification d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant du parent qui n'est pas le

D..., a, d’une part, annulé ce jugement et l’arrêté du 4 octobre 2019 du préfet de La Réunion et, d’autre part, enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à Mme C...

séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France ; - il est entré régulièrement en France le 5 avril 2016 et l'administration ne peut lui opposer l'absence

portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Il n'est pas établi, ni même allégué, que ces agents n'auraient pas été absents ou empêchés le jour de la signature de l'acte contesté.