Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à

remis aux prestataires avant la date d'autorisation de début des travaux ; - il n'y a aucune intention frauduleuse et aucune pénalité ne peut donc être infligée ; - la décision méconnaît le principe

même si ces créances ont pratiquement toutes été payées après cette date ; avant la décision du Pôle national des certificats d'économie d'énergie, elle ignorait totalement si chaque dossier serait accepté

octobre 2023 du tribunal administratif de Grenoble, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles 706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale au regard du principe

qui constatera cette acceptation lui aura été notifié. " 8.

d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes

l'impossibilité totale dans laquelle il se trouve de les acquitter ; - les premiers juges, qui ont méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont porté atteinte au principe

première requête, la société SEA Protect Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'intervenir " pour obtenir des documents essentiels à la protection de ses droits et au respect des principes

décembre 2021 et le 10 février 2022, la SARL Méga Chaussures, représentée par Me Richard puis par Me Duceux et Me Royer, avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal

Technologies Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles à cet impôt, en principal

M. et Mme B se sont abstenus de présenter des observations en réponse à la proposition de rectification qui leur a été adressée le 14 septembre 2018 et ont, par conséquent, tacitement accepté les redressements

livre des procédures fiscales, dès lors que la réponse à ses observations ne lui a pas été notifiée, cette irrégularité substantielle l'a privé de son droit à saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal

empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de police a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, que celles-ci ont acceptée

du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités belges, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités roumaines, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

fichier " Eurodac " ayant montré qu'elle avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

jugement du 19 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

prononçant son transfert en Croatie ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

octobre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant leur transfert aux autorités suédoises ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal