CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01363_20250513
13 mai 2025
Ces constats ne sont pas compatibles avec les allégations de Mme Lacoffrette qui justifie l'utilisation de la carte d'essence du véhicule de service pour son propre compte en avançant, notamment, que les
DCA_22NC02959_20240924
24 septembre 2024
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 5. En premier lieu, M.
5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
Si la société requérante allègue que cette inscription serait erronée et que ces dotations n'auraient jamais été inscrites en comptabilité, elle n'établit pas la réalité de cette allégation en se bornant
DCA_21NT02867_20220610
10 juin 2022
Mme E, ressortissante camerounaise, allègue être entrée sur le territoire français le 7 mai 2016 via l'Algérie et la Libye et a déposé une demande de statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur
2ème chambre
DCA_21PA02113_20230301
1 mars 2023
, d'autre part il n'allègue ni n'établit avoir déposé une plainte pour falsification de signature, et enfin l'endossement de chèques par un tiers au profit de la société est sans incidence sur la maîtrise
4ème chambre
DCA_21PA05817_20230127
27 janvier 2023
Ces allégations sont toutefois contredites par les pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00515_20251010
10 octobre 2025
Enfin, si, en appel, la requérante verse des pièces concernant les années 2023 et 2024, celles-ci ne sont pas de nature à établir ses allégations selon lesquelles elle réside en France depuis plus de dix
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
soutenir qu'il n'a nullement exercé une activité individuelle de vente de véhicules d'occasion parallèlement à celle de la société Semoy Automobiles, sans produire aucun élément au soutien de ses allégations
ORCA_21VE00442_20220602
2 juin 2022
A l'appui de ces allégations, il produit, notamment, des attestations de remise de chèques, des factures d'achats et des cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat pour les années 2012, 2013, 2014 et
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
Il allègue qu'il n'a jamais reçu notification de l'arrêté en date du 4 septembre 2019, que lorsqu'il s'est présenté à la préfecture, le 21 septembre 2019, il ne lui a pas été indiqué la date d'édiction
ORCA_21VE02643_20221206
6 décembre 2022
Ce faisant le requérant, qui n'apporte toujours aucune pièce au soutien de ses allégations, ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge, selon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03616_20230424
24 avril 2023
C d'être mobilisé au sein de l'armée pour aller combattre en Ukraine.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00498_20240710
10 juillet 2024
A est célibataire et sans enfant sur le territoire français et n'établit ni même n'allègue qu'il serait totalement dépourvu d'attache dans son pays d'origine.
9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
Si le requérant allègue que Mme AC et MM. T et I ont obtenu satisfaction exclusivement en fonction de l'ordre de leurs vœux de mutation, rien ne vient corroborer cette allégation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01142_20221214
14 décembre 2022
En outre, contrairement à ce qui est allégué par M. A, le premier juge s'est effectivement prononcé sur l'ensemble des conclusions et des moyens présentés devant lui.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02013_20220726
26 juillet 2022
Par arrêté du 7 octobre 2020, le préfet de l'Isère a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A B, née le 17 janvier 1990 en Algérie, et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20624_20220901
1 septembre 2022
effectives et suffisantes, qu'elle a satisfait à toutes les convocations qui lui ont été adressées, qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé et qu'il est porté une atteinte excessive à sa liberté d'aller
ORCA_22TL20853_20220926
26 septembre 2022
S'il allègue désormais, sans d'ailleurs apporter aucune pièce, avoir des membres de sa famille en France, il n'est pas établi que l'intéressé n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations
2ème Chambre
DCA_24NT02625_20260311
11 mars 2026
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d’état civil produits. 4.
Page 23 sur 1411