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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 417-12 du code de la route : " Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00471_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
protégés visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'un projet d'arrêté autorisant l'implantation et l'exploitation des éoliennes lui a été communiqué.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
, qui peut impliquer une liberté d'accès aux services de communication essentiels à la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions ; - elle méconnaît également l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Article 5 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de la commune ; ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01385_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B une somme de 1 000 euros à verser à la commune à ce titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02986_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Un mémoire pour la commune de C a été enregistré le 10 novembre 2023, qui n'a pas été communiqué.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02061_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02546_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02828_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'irrégularité alléguée n'est pas constituée dès lors que la photographie en cause était insérée dans le mémoire en défense produit par la commune de Rognonas qui leur a été régulièrement communiqué.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03369_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : () / () Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03139_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’avoir répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - contrairement à ce que le tribunal administratif a jugé, sa demande de communication de documents avant-dire-droit était assortie des précisions nécessaires ; la communication des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors que l'administration fiscale ne leur a pas transmis les documents sollicités issus des différents droits de communication ; - l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
communication de l'ensemble des documents obtenus dans le cadre du droit de communication concernant les rectifications proposées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03024_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration: " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02698_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet des Yvelines a fondé sa décision, au titre de l'article L. 512-1
Source officiellePage 23 sur 602