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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02163_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B..., employé comme boucher, n’a pas travaillé sur un emploi saisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, ce que ne permettaient ni son autorisation de travail ni son visa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01616_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2020 et, par son article 3, mis à la charge de l'établissement la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02455_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ou sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00232_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01223_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02032_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01068_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01371_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01520_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03780_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00588_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ‑ le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02992_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03183_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
Source officiellePage 23 sur 66