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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03334_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Couverture, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
H et Mme B, devant un client visitant les ateliers et que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute devait profiter au salarié.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02519_20240223
23 février 2024
23 février 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03377_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01480_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant d'une décision du Conseil d'Etat n°469875 qui n'est pas applicable ; M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 1243-8 du code du travail, et a droit à ce titre à une indemnité de 25 595,73 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, la requête d'appel comprend l'exposé des conclusions et moyens, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02286_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02448_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00302_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
il était tenu de le faire en vertu de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de
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