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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01994_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Sur le désistement : 2. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis le dossier de la requête de la
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 7 janvier 2022 contesté : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03199_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, il est fait exception à cette règle : / (…) 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03449_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du I de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 2 : Le centre hospitalier de Lannemezan versera à Mme D la somme de 16 494 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21476_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01502_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20 de la loi et de l'article 62 du décret étant applicables
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les décisions qu'il peut être appelé à prendre en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, ou de l'article 81 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, ou les décisions que prend le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal n’est dès lors pas caractérisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02278_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l’article 13 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5 ".
Source officiellePage 23 sur 315