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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02711_20230922
22 septembre 2023
D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance du 10 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 8 de la directive (UE) n° 2016/343 du 9 mars 2016 : " () 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la région Auvergne-Rhône-Alpes est rejetée. Article 2 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera une somme de 1 000 euros à Mme A...
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
avril 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a décidé d'exercer son droit de priorité et d'acquérir le bien immobilier, situé 340
DCA_23MA02319_20251104
4 novembre 2025
DéCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20260226
26 février 2026
Sur la régularisation du vice retenu par la cour dans l’arrêt du 3 avril 2025 : D’une part, aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article
1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
2020, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme A la somme de 109 348
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
Pour critiquer ce jugement, l'association Forestiers du Monde soutient qu'en vertu de l'article L. 341-1 du code forestier, est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire le
9ème Chambre
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03966_20220602
2 juin 2022
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
3ème chambre
DCA_21PA03165_20220421
21 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".
Juge des référés
ORCA_24BX01726_20240918
18 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
ORCA_23LY00656_20230606
6 juin 2023
R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 2.
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des
ORCA_22LY02969_20250317
17 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la directive (UE) n° 2016/343 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
pêche maritime analysé au regard des dispositions des articles D. 343-3 et D. 343-4 du code rural et dont l'application efficiente nécessite que la procédure de sélection soit compatible avec la procédure
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 341-12 de ce code : « En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la directive n° 2016/343 du 9 mars 2016.
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