demandée par l'administration pour imposer les crédits correspondant à des loyers de la location de ce bien dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions de l'article

commission administrative paritaire, consultée pour avis sur la fin de son stage, n'auraient pas disposé des documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission conformément aux dispositions de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

Aux termes de l'article 35 du décret du 17 avril 1989, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Toutes facilités doivent

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet

Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin []. " Aux termes de l'article 35 du même décret : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

; - elle méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 16 du règlement (UE) n° 6043/2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; -

engagée ; - l'arrêté du 5 décembre 2006, qui fixe le montant de la contribution, ne répond pas au principe de légalité constitutionnelle, ne se conforme pas à l'exigence de clarté, garantie par l'article

l'administration ne démontre pas lui avoir remis les brochures A et B prévues par l'article susmentionné, ainsi que l'article 5 du même règlement ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604

une question préjudicielle relative à l'application des règles de la procédure collective ou subsidiairement adresser au Tribunal des conflits une demande d'avis sur la compétence en application de l'article

S'il fait également allusion à l'absence de maintien du régime d'indemnisation du licenciement pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce

défaut de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des articles

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 () Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche

A sur le fondement du c) du 1 de l'article 18 du même règlement.